Conditions générales

 applicables à la fonction TWINT « payer plus tard »
proposée par CembraPay

01.06.2024 - v. P003

Les présentes conditions générales s’appliquent à la fonction TWINT permettant de payer plus tard, proposée par SWISSBILLING de CembraPay ("SWISSBILLING"). SWISSBILLING est une marque de CembraPay AG, dont le siège est situé Bändliweg 20, CH-8048 Zurich. Toute référence à SWISSBILLING doit être comprise comme une référence à CembraPay AG. En choisissant ce moyen de paiement, le client accepte les présentes conditions générales.

A. Qu’est-ce que la fonction « payer plus tard » de TWINT proposée par SWISSBILLING ?

1.1    Fonction « payer plus tard » de TWINT proposée par SWISSBILLING. La fonction « payer plus tard » de TWINT proposée par SWISSBILLING (fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING) est une solution de paiement qui permet de régler les achats effectués via l’app TWINT auprès d’émetteurs TWINT participants avec un délai de paiement de 30 jours. La fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING est proposée par SWISSBILLING et les présentes conditions générales règlent la relation entre le client utilisant la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING et SWISSBILLING. L’émetteur de l’app TWINT du client n’est pas impliqué pour ce service et n’assume aucune responsabilité.

1.2    Instruction de paiement. Le client charge SWISSBILLING de régler la créance du commerçant découlant de la transaction sous-jacente effectuée (achat). SWISSBILLING dispose d’une créance indépendante à l’encontre du client sur la base du présent contrat de paiement. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours à compter de la finalisation de l’achat et de la confirmation du commerçant (délai de paiement). Dans l’app TWINT, le client peut choisir entre un débit automatique du paiement à la date d’échéance ou la validation manuelle de la transaction.

1.3    Le commerçant reste le point de contact principal du client. Les obligations du commerçant en relation avec le contrat de vente et ses autres obligations liées à la commande ne sont aucunement affectées. C’est donc au commerçant que les clients doivent s’adresser en cas de question ou de problème relatif à la fourniture de la prestation convenue, qu’il s’agisse de la livraison, du retour de marchandises, de la qualité de la commande, de la fourniture d’une prestation, etc.

1.4    Portail pour payer plus tard. Les clients accèdent directement au portail pour payer plus tard de SWISSBILLING par l’app TWINT. Le portail clientèle permet aux clients d’effectuer des paiements, de consulter le statut des paiements et la date d’échéance de la créance et d’interagir directement avec SWISSBILLING.

B. Qui peut utiliser la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING ?

2.1    Les personnes physiques. La fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING est de manière générale accessible aux personnes physiques domiciliées en Suisse, jouissant de l’exercice des droits civils et âgées d’au moins 18 ans.

2.2    Contrôle de solvabilité. Pour des motifs de sécurité, de contrôle des risques et pour prévenir les défauts de paiement, la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING fait l’objet d’un processus de contrôle automatisé interne par SWISSBILLING. Dans le cadre de ce contrôle, SWISSBILLING vérifie l’identité du client, son adresse, sa solvabilité et que la limite de paiement fixée par SWISSBILLING n’est pas dépassée. SWISSBILLING n’est en aucun cas obligée d’accepter une demande pour la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING. SWISSBILLING n’a pas connaissance du solde ou de la limite de paiement du client auprès de son émetteur TWINT et ne saurait tenir compte de ces facteurs. Par conséquent, les demandes de paiement du client dans le cadre de la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING sont contrôlées indépendamment de ces limites. Il appartient au client de veiller à ce que la limite de paiement et les moyens financiers dans son app TWINT soient suffisants à la date d’échéance du paiement à SWISSBILLING.

2.3    Demandes d’explication. Les clients peuvent adresser leur demande d’explication sur le refus d’une transaction par SWISSBILLING à l’adresse suivante : twint@swissbilling.ch. Une preuve d’identité leur sera demandée pour assurer la protection et la confidentialité des informations requises. SWISSBILLING expliquera la logique sous-jacente à sa décision et, sur demande, un être humain réexaminera la décision. La réponse est généralement donnée dans un délai de 15 jours.

C. Quels sont les frais à charge du client en faveur de SWISSBILING ?

3.1    Frais à charge du client. Pour l’utilisation de la fonction payer plus tard, SWISSBILLING peut facturer des frais par transaction au client ou au commerçant. Si les frais sont facturés au client, cela est indiqué de manière claire et transparente avant la transaction et les frais suivants s’appliquent :

Montant de la transaction (CHF)
Frais (CHF)
10.00 - 24.990.50
25.00 - 49.991.00
50.00 - 99.992.00
100.00 - 199.992.00
200.00 - 299.992.00
300.00 - 399.993.00
400.00 - 499.994.00
500.00 - 599.995.00
600.00 - 699.996.00
700.00 - 799.997.00
800.00 - 899.997.00
900.00 - 1'000.007.00


Les frais ont le même délai de paiement que la créance sous-jacente. Si le montant de l'achat est entièrement annulé chez le commerçant en raison d'un retour de marchandise, d'une annulation ou pour d'autres raisons, le frais sont également annulés. En cas de réduction partielle du montant de l'achat, SWISSBILLING réduira les frais de manière proportionnelle. Les éventuelles adaptations de ce tableau des frais ne s'appliquent pas aux transactions déjà conclues.

3.2    Demeure. À l’expiration du délai de paiement, le client se trouve en demeure sans autre avis.

3.3    Frais de rappel. En cas de retard de paiement, les clients reçoivent un rappel gratuit. Si le paiement n'est toujours pas effectué après le rappel gratuit, des frais de rappel seront facturés conformément au tableau suivant :

Montant
1er rappel2e rappel3e rappel
Moins de CHF 50CHF 5CHF 10CHF 15
CHF 50-100CHF 10CHF 15CHF 20
Supérieur à CHF 100CHF 20CHF 20CHF 20


3.4    Frais de recouvrement et agence de recouvrement. Si une transaction reste impayée après le troisième rappel, SWISSBILLING peut confier le recouvrement à un tiers et a le droit de lui céder la ou les créances résultant de la transaction en cause. En cas de transfert à une agence de recouvrement, les frais de traitement du recouvrement tels que définis selon les recommandations de l’Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement seront mis à la charge du client (www.inkassosuisse.ch/fr/).

3.5    Autres charges. SWISSBILLING est en droit de facturer au client des dommages-intérêts et frais supplémentaires, tels que :

Frais pour la recherche d’adresse :CHF 25
Frais d’extraits de compte :CHF 25
Frais de remboursement (excédents de paiement du client) :jusqu’à CHF 25


D. Protection des données et du secret professionnel

4.1    Conformité. SWISSBILLING respecte les dispositions légales et réglementaires de protection des données personnelles applicables, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). SWISSBILLING doit être qualifiée comme responsable du traitement des données décrit ci-après. Pour contacter SWISSBILLING, voir le ch. 6.8 ci-dessous.

4.2    Type de données personnelles. Lorsque le client sélectionne le paiement avec la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING, il prend connaissance du fait que ses données personnelles (notamment : nom et prénom, rue, numéro, NPA, adresse e-mail, lieu et date de naissance, numéro de téléphone, banque du client, achat [montant, commerçant], expérience de paiement et adresse IP) soient traitées par SWISSBILLING conformément à sa politique de confidentialité (voir le ch. 4.4 ci-dessous).

4.3    Source. Les données utilisées (voir le ch. 4.2) peuvent provenir de données fournies par le client, de la base de données de SWISSBILLING et/ou de tiers (TWINT SA, banques émettrices ou parties mentionnées dans la politique de confidentialité de SWISSBILLING). SWISSBILLING est susceptible de contrôler la solvabilité du client auprès d’une base de données spécialisée et/ou de l’office des poursuites et/ou par tout autre moyen licite.

4.4    Politique de confidentialité. La politique de confidentialité pour la protection des données de SWISSBILLING contient les informations détaillées concernant la manière dont SWISSBILING traite les données personnelles. La politique est publiée sur le site web [https://www.swissbilling.ch/fr/politique-de-confidentialite-twint].

4.5    Finalités. SWISSBILLING traite les données personnelles du client en vue de l’acceptation et de la gestion de sa solution de paiement, en particulier pour le recouvrement de paiements, la gestion de la relation d’affaires avec le client, la fourniture des prestations convenues, la conclusion du contrat, les réponses aux questions du client, l’évaluation, l’amélioration et le développement de nouveaux produits ainsi qu’à des fins de marketing. Le client consent expressément à ce que SWISSBILLING envoie des contenus marketing et publicitaires en lien avec la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING, et ce, par voie électronique (p. ex. courriel, SMS). Le client peut révoquer son accord à tout moment en envoyant un courriel à legal@swissbilling.ch

4.6    Décisions automatisées. Afin de décider de l’acceptation ou du refus des demandes de paiement qui lui sont adressées, SWISSBILLING procède à un contrôle informatisé au moyen de données relatives au client et à la commande. En cas de refus, le client peut demander qu’un être humain réexamine la décision.

4.7    Partage. Dans le cadre du traitement des paiements via le système TWINT, TWINT SA et l’émetteur de l’app TWINT du client ont accès aux informations relatives au paiement (y compris le statut du paiement et l’historique des transactions). Pour de plus amples informations, il est renvoyé aux politiques de confidentialité de ces parties.

4.8    Transfert international. En principe, SWISSBILLING enregistre et traite les données personnelles du client exclusivement en Suisse. Dans certains cas, les sous-traitants de SWISSBILLING peuvent toutefois traiter des données personnelles dans l’Espace économique européen (EEE), voire dans le monde entier. Ces cas de figure sont décrits dans la politique de confidentialité sur la protection des données SWISSBILLING (voir le ch. 4.4 ci-dessus). SWISSBILLING veille à ce que la législation locale garantisse une protection des données adéquate selon l’appréciation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou, si la législation n’assure pas une protection des données suffisante, à ce que la protection des données soit assurée selon d’autres bases, en particulier sur la base de clauses contractuelles types ou d’autres garanties appropriées.

4.9    Correspondance par courriel. Le client a communiqué son adresse e-mail à SWISSBILLING lors de l’inscription pour la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING. Le client confirme que son adresse e-mail est exacte et actuelle et il informera SWISSBILLING en cas de modification. Le client prend acte du fait que SWISSBILLING peut envoyer des notifications et des rappels ainsi que d’autres contenus en lien avec l’achat par courriel et via l’app TWINT et le client consent à cette correspondance. Le client prend acte du fait que la transmission de courriels par Internet n’est ni cryptée ni sécurisée. Internet est un réseau mondial ouvert et accessible à tous.

E. Responsabilité et devoir de diligence

5.1.    Exclusion de la responsabilité. La responsabilité de SWISSBILLING, de ses collaborateurs ou de ses mandataires est exclue pour tout dommage découlant des prestations fournies, sous réserve de la faute grave ou du dol au sens de l’art. 100, al. 1 CO, notamment en cas de refus d’acceptation ou d’indisponibilité de son service pour l’exécution d’une commande.

5.2.    Devoir de diligence. Le client est tenu de respecter tous les devoirs de diligence énoncées dans les conditions générales de l’app TWINT qu’il utilise. En cas d’utilisation abusive de la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING, SWISSBILLING dispose néanmoins d’une créance indépendante à l’encontre du client au titre du présent contrat de paiement (voir le ch. 1.2 ci-dessus), à moins que le client ne prouve qu’il a respecté tous ses devoirs de diligence.

F. Divers

6.1.    Recours à des tiers et droit de cession. SWISSBILLING a le droit de faire appel à des tiers conformément à sa Politique de confidentialité. SWISSBILLING a également le droit de transférer ou de céder entièrement ou en partie le présent contrat ou les créances qui en découlent à des tiers.

6.2.    Usurpation d’identité. Lorsqu’un client signale qu’une personne a effectué une transaction en utilisant son identité sans son consentement, il lui incombe de porter plainte auprès des autorités compétentes ou d’apporter la preuve par pièces de l’usurpation d’identité. Le client transmet ensuite à SWISSBILLING une copie de la plainte pénale, du rapport de police ou des autres preuves d’usurpation d’identité concernant l’achat en cause. Dès réception de ces documents de la part du client, SWISSBILLING peut décider de suspendre ses créances jusqu’à droit connu sur la plainte pénale.

6.3.    Fraude ou autre comportement illicite. La fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING doit être utilisée de bonne foi. Un client ne doit pas l’utiliser s’il sait, pouvait ou aurait dû savoir en prêtant une attention raisonnable qu’il ne serait pas capable de payer l’achat dans le délai de paiement. De même, un client n’a pas le droit d’utiliser différentes identités pour passer ou de tenter de passer une commande auprès de SWISSBILLING. Un tel comportement peut constituer une infraction passible de sanctions pénales. SWISSBILLING a pour pratique de dénoncer immédiatement ce type de comportement auprès des autorités pénales compétentes, sans autre interpellation.

6.4.    Interdiction de la compensation. Le client ne peut pas compenser les contre-créances.

6.5.    Cession de créances de remboursement. Si le client dispose d’une créance en remboursement à l’encontre du commerçant, il est tenu de veiller à ce que le commerçant procède au remboursement exclusivement par le biais du système TWINT et, sur demande de SWISSBILLING, de transférer et de céder (par écrit) cette créance de remboursement à SWISSBILLING.

6.6.    Modifications des conditions générales. SWISSBILLING peut modifier les présentes conditions générales en tout temps et en informera le client par courrier électronique. En l’absence d’opposition écrite de la part du client dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, les modifications seront réputées acceptées.

6.7.    Droit applicable et for. En cas de litige, le droit suisse est seul applicable. Le for est à Zurich, sous réserve des fors impératifs.  

6.8.    Pour toute question, le client peut joindre SWISSBILLING c/o CembraPay AG à l’adresse Bändliweg 20, Case Postale, 8048 Zurich , twint@swissbilling.ch, 058 226 11 11.