Conditions générales

08.09.2025 - v. P004

Les présentes conditions générales s'appliquent à la fonction TWINT permettant de payer plus tard, proposée par SWISSBILLING de CembraPay (« SWISSBILLING »). SWISSBILLING est une marque de CembraPay AG, dont le siège est situé Bändliweg 20, CH-8048 Zurich. Toute référence à SWISSBILLING doit être comprise comme une référence à CembraPay AG. En choisissant ce moyen de paiement, le client accepte les présentes conditions générales.

A.    Qu'est-ce que la fonction « payer plus tard » de TWINT proposée par SWISSBILLING ?

1.1    Fonction « payer plus tard » de TWINT proposée par SWISSBILLING. La fonction « payer plus tard » de TWINT proposée par SWISSBILLING (fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING) est une solution de paiement qui permet de régler les achats effectués via l'app TWINT auprès d'émetteurs TWINT participants avec un délai de paiement de 30 jours. La fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING est proposée par SWISSBILLING et les présentes conditions générales (« CG ») règlent la relation entre le client et SWISSBILLING. La fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING est activée par défaut sur l'app TWINT et prête à l'emploi. Si le client ne souhaite pas utiliser cette fonction, il peut la désactiver à tout moment dans l'app TWINT. Les CG sont disponibles à tout moment sous Swissbilling/CG-TWINT ou sur le portail Pay Later. L'émetteur de l'app TWINT du client n'est pas impliqué pour ce service et n'assume aucune responsabilité.

1.2    Instruction de paiement. Le client charge SWISSBILLING de régler la créance du commerçant découlant de la transaction sous-jacente effectuée (achat). SWISSBILLING dispose d'une créance indépendante à l'encontre du client sur la base du présent contrat de paiement. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours à compter de la finalisation de l'achat et de la confirmation du commerçant (délai de paiement). Dans l'app TWINT, le client peut choisir entre un débit automatique du paiement à la date d'échéance ou la validation manuelle de la transaction.

1.3    Le commerçant reste le point de contact principal du client. Les obligations du commerçant en relation avec le contrat de vente et ses autres obligations liées à la commande ne sont aucunement affectées. C'est donc au commerçant que les clients doivent s'adresser en cas de question ou de problème relatif à la fourniture de la prestation convenue, qu'il s'agisse de la livraison, du retour de marchandises, de la qualité de la commande, de la fourniture d'une prestation, etc.

1.4    Portail Pay Later. Les clients accèdent directement au portail Pay Later de SWISSBILLING par l'app TWINT. Dans le portail Pay Later, les clients peuvent effectuer des paiements, consulter le statut des paiements et la date d'échéance de la créance et interagir directement avec SWISSBILLING.

B.    Qui peut utiliser la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING ?

2.1    Personnes physiques. La fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING est de manière générale accessible aux personnes physiques domiciliées en Suisse, jouissant de l'exercice des droits civils et âgées d'au moins 18 ans.

2.2    Contrôle de solvabilité. Pour des motifs de sécurité, de contrôle des risques et pour prévenir les défauts de paiement, la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING fait l'objet d'un processus de contrôle automatisé interne par SWISSBILLING. Dans le cadre de ce contrôle, SWISSBILLING vérifie l'identité du client, son adresse, sa solvabilité et que la limite de paiement fixée par SWISSBILLING n'est pas dépassée. SWISSBILLING n'est en aucun cas obligée d'accepter une demande pour la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING. SWISSBILLING n'a pas connaissance du solde ou de la limite de paiement du client auprès de son émetteur TWINT et ne saurait tenir compte de ces facteurs. Par conséquent, les demandes de paiement du client dans le cadre de la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING sont contrôlées indépendamment de ces limites. Il appartient au client de veiller à ce que la limite de paiement et les moyens financiers dans son app TWINT soient suffisants à la date d'échéance du paiement à SWISSBILLING.

2.3    Demandes d'explication. Les clients peuvent adresser leur demande d'explication sur le refus d'une transaction par SWISSBILLING à l'adresse suivante : twint@swissbilling.ch. Une preuve d'identité leur sera demandée pour assurer la protection et la confidentialité des informations requises. SWISSBILLING expliquera la logique sous-jacente à sa décision et, sur demande, un être humain réexaminera la décision. La réponse est généralement donnée dans un délai de 15 jours.

C.    Quels sont les frais facturés au client par SWISSBILLING ?

3.1    Frais à charge du client. Pour l'utilisation de la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING, des frais par transaction peuvent être facturés au client ou au commerçant. Si les frais sont facturés au client, cela est indiqué de manière claire et transparente avant la finalisation de la transaction et les frais suivants s'appliquent :

Montant de la transaction (CHF)	Frais (CHF)	Montant de la transaction (CHF)	Frais (CHF)
10.00 - 24.99	0.50	400.00 - 499.99	4.00
25.00 - 49.99	1.00	500.00 - 599.99	5.00
50.00 - 99.99	2.00	600.00 - 699.99	6.00
100.00 - 199.99	2.00	700.00 - 799.99	7.00
200.00 - 299.99	2.00	800.00 - 899.99	7.00
300.00 - 399.99	3.00	900.00 - 1'000.00	7.00

Ces frais ont le même délai de paiement que la créance sous-jacente. Le client doit les frais même en cas de paiement anticipé. SWISSBILLING renoncera aux frais si l'achat est entièrement annulé en raison d'un retour de marchandises, d'une annulation ou pour d'autres raisons. En cas de réduction partielle du montant de l'achat, SWISSBILLING réduira les frais de manière appropriée. Les éventuelles modifications de ce tableau des frais ne s'appliquent pas aux transactions déjà conclues.

3.2    Demeure. À l'expiration du délai de paiement, le client se trouve en demeure sans autre avis.

3.3    Frais de rappel. En cas de retard de paiement, le client recevra d'abord un rappel gratuit. Si le paiement n'est toujours pas effectué après le rappel gratuit, des frais de rappel seront facturés conformément au tableau suivant :

Montant	1er rappel	2e rappel
Moins de CHF 50	CHF 5	CHF 10
CHF 50-100	CHF 10	CHF 15
Plus de CHF 100	CHF 20	CHF 20

 

3.4    Frais de recouvrement et agence de recouvrement. Si une transaction reste impayée après le deuxième rappel, SWISSBILLING peut confier le recouvrement à un tiers et a le droit de lui céder la ou les créances résultant de la transaction en cause. En cas de transfert à une agence de recouvrement, le client devra en outre des frais de traitement conformément au tableau des dommages de défaut de l'Association Inkasso Suisse (dommages de défaut).

3.5    Autres frais. SWISSBILLING a le droit de facturer au client des dommages-intérêts, services et frais supplémentaires, tels que :

Frais de recherche d'adresse :	CHF 25
Frais d'extraits de compte :	CHF 25
Frais de remboursement (trop-perçus du client) :	jusqu'à CHF 25

 

D.    Protection des données et du secret professionnel

4.1    Conformité. SWISSBILLING respecte les dispositions légales et réglementaires de protection des données personnelles applicables, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). SWISSBILLING doit être qualifiée comme responsable du traitement des données décrit ci-après. Pour les coordonnées de contact, voir 6.9 ci-dessous.

4.2    Type de données personnelles. En sélectionnant la méthode de paiement fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING, le client prend acte que ses données personnelles (notamment : nom et prénom, rue, numéro, NPA, adresse e-mail, lieu et date de naissance, numéro de téléphone, banque du client, achat (montant, commerçant), expérience de paiement et adresse IP) seront traitées par SWISSBILLING conformément à sa politique de confidentialité (voir 4.4 ci-dessous).

4.3    Source. Les données utilisées (voir 4.2) peuvent provenir de données fournies par le client, de sa propre base de données et/ou de tiers (TWINT SA, banques émettrices et parties mentionnées dans la politique de confidentialité de SWISSBILLING). SWISSBILLING peut contrôler la solvabilité du client en utilisant une base de données spécialisée et/ou l'Office des poursuites et/ou par tout autre moyen licite.

4.4    Politique de confidentialité. La politique de confidentialité pour la protection des données de SWISSBILLING contient des informations détaillées supplémentaires sur la façon dont SWISSBILLING traite les données personnelles. La politique est publiée ici.

4.5    Finalités. En substance, SWISSBILLING traite les données personnelles du client en vue de l'acceptation et de la gestion de sa solution de paiement, en particulier pour le recouvrement de paiements, pour l'administration de la relation d'affaires avec le client, pour l'exécution des services convenus, pour la conclusion du contrat, pour répondre aux questions du client, à des fins d'évaluation, d'amélioration et de développement de nouveaux produits ainsi qu'à des fins de marketing. Le client consent expressément à ce que SWISSBILLING envoie du matériel marketing et de la publicité en lien avec la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING, notamment par des moyens électroniques (p. ex. e-mail, SMS) et le client peut retirer son consentement à tout moment.

4.6    Décisions automatisées. Afin de décider d'accepter ou de rejeter les demandes de paiement qui lui sont soumises, SWISSBILLING effectue une évaluation informatisée en utilisant des données relatives au client et à la commande. En cas de rejet, le client peut demander qu'un représentant humain réexamine la décision.

4.7    Partage. Comme les paiements seront traités via le système TWINT, TWINT SA et l'émetteur de l'app TWINT du client ont accès aux informations relatives au paiement (y compris le statut du paiement, l'historique des transactions). Veuillez consulter les politiques de confidentialité de ces parties pour plus de détails.

4.8    Transfert international. SWISSBILLING stocke et traite généralement les données personnelles du client exclusivement en Suisse. Cependant, dans certains cas, les sous-traitants de SWISSBILLING peuvent traiter des données personnelles dans l'Espace économique européen (EEE) ou même dans le monde entier. Ces instances sont répertoriées dans la politique de confidentialité pour la protection des données de SWISSBILLING (voir 4.4 ci-dessus). SWISSBILLING s'assure que la législation locale garantit une protection des données adéquate selon l'évaluation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou, lorsque les lois n'assurent pas une protection des données adéquate, que la protection des données est assurée sur d'autres bases, en particulier sur la base de clauses contractuelles types ou avec d'autres garanties appropriées.

4.9    Correspondance par e-mail. Le client a fourni son adresse e-mail à SWISSBILLING lors de l'inscription à la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING. Le client confirme que son adresse e-mail est correcte et à jour et qu'il informera SWISSBILLING en cas de changement. Le client prend acte que SWISSBILLING peut envoyer des notifications et des rappels ainsi que d'autres contenus relatifs à l'achat par e-mail et via l'app TWINT et le client consent à cette correspondance. Le client prend acte que la transmission d'e-mails via Internet n'est pas chiffrée et n'est pas sécurisée. Internet est un réseau mondial ouvert accessible à tous.

E.    Responsabilité et devoir de diligence

5.1    Exclusion de responsabilité. SWISSBILLING, ses employés ou ses mandataires ne peuvent être tenus responsables de tout dommage découlant des services fournis, notamment en cas de refus d'acceptation ou d'indisponibilité de son service pour effectuer une commande, sauf en cas de faute grave ou d'intention illicite au sens de l'article 100 (1) du Code suisse des obligations.

5.2    Responsabilité pour manquement au devoir de diligence. Le client est tenu de respecter tous ses devoirs de diligence énoncés dans les conditions générales de l'app TWINT qu'il utilise. Si le client ne respecte pas son devoir de diligence et rend par exemple, en accordant l'accès à des tiers non autorisés à l'app TWINT ou à des données sensibles (telles que les identifiants de connexion, les codes SMS, etc.), il est tenu d'indemniser SWISSBILLING pour tout dommage résultant de l'utilisation non autorisée de la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING. En cas d'utilisation abusive de la fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING, SWISSBILLING a une créance indépendante contre le client (voir clause 1.2 ci-dessus) sauf si le client peut prouver qu'il a respecté tous ses devoirs de diligence.

F.    Divers

6.1    Implication de tiers et droit de cession. SWISSBILLING a le droit d'impliquer des tiers comme indiqué dans la politique de confidentialité de SWISSBILLING. SWISSBILLING a également le droit de transférer ou de céder ce contrat ou ses créances en vertu de ce contrat en totalité ou en partie à des tiers.

6.2    Changements d'adresse et livraisons. Le client est tenu d'informer immédiatement SWISSBILLING de tout changement de ses coordonnées (en particulier nom et prénom, adresse e-mail et postale, ainsi que numéro de téléphone portable). Jusqu'à réception d'une nouvelle adresse, les communications envoyées par SWISSBILLING à la dernière adresse fournie (en particulier l'adresse e-mail) seront réputées dûment délivrées.

6.3    Usurpation d'identité. Lorsqu'un client signale que quelqu'un a effectué une transaction en utilisant l'identité du client, sans son consentement, il incombe au client de porter plainte pour délit auprès des autorités compétentes, ou de prouver clairement l'abus d'identité, avec des preuves documentaires. Le client doit alors envoyer à SWISSBILLING une copie de la plainte pénale, du rapport de police ou d'une autre preuve d'abus d'identité pour l'achat en question. À réception de ces documents du client, SWISSBILLING peut décider de suspendre ses créances contre le client (voir clause 5.2 ci-dessus) jusqu'à ce que le résultat juridique de la plainte pénale soit connu.

6.4    Fraude ou autre comportement criminel. La fonction « payer plus tard » de SWISSBILLING doit être utilisée de bonne foi. Un client ne peut pas l'utiliser s'il sait, ou pouvait ou aurait dû savoir en prêtant une attention raisonnable qu'il ne serait pas en mesure de payer l'achat dans le délai de paiement. De même, il est interdit à un client d'utiliser différentes identités pour passer ou tenter de passer une commande avec SWISSBILLING. Un tel comportement peut constituer une infraction passible de sanctions pénales. La pratique de SWISSBILLING consiste à signaler immédiatement ce type de comportement aux autorités pénales compétentes et sans autres questions.

6.5    Interdiction de compensation. Le client ne peut pas compenser d'éventuelles contre-créances.

6.6    Cession de créances de remboursement. Dans le cas où le client a une créance de remboursement contre le commerçant, le client est tenu de s'assurer que le commerçant rembourse uniquement via le système TWINT et - sur demande de SWISSBILLING - le client est tenu de transférer et de céder (par écrit) cette créance de remboursement à SWISSBILLING.

6.7    Modifications des conditions générales. SWISSBILLING peut modifier ces conditions générales à tout moment et informera le client des changements pertinents par des moyens électroniques. En l'absence d'objection écrite du client dans les 30 jours suivant cette notification, les changements seront réputés acceptés.

6.8    Droit applicable et juridiction. En cas de litige, le droit suisse s'applique exclusivement. La juridiction appartient aux tribunaux de Zurich, sous réserve des juridictions obligatoires.

6.9    Si le client a des questions, il peut contacter SWISSBILLING c/o CembraPay AG, Bändliweg 20, Case postale, 8048 Zurich, twint@swissbilling.ch, 058 226 11 11.